Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES réservées au secteur client ”professionnel”

(version au 04 mars 2021)

1. LE CLIENT – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont réservées aux professionnels de toutes natures (artisans, entrepreneurs, entreprises du secteur privé, associations et collectivités…) domiciliés en France (ci-après le « client ») souhaitant se procurer des produits de la société MILLET INNOVATION (« MILLET ») pour leur usage à l’exclusion de toute revente à caractère commercial.

Les produits (ci-après « produits ») sont des dispositifs médicaux de classe I soumis à des dispositions réglementaires pouvant être spécifiques. Les CGV s’appliquent de plein droit à toute vente de produits par MILLET auprès du client qui les agréé et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait de se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document du client ou de MILLET. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans la commande acceptée conformément à l’article 2.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1. Commande

Lorsque le client enregistre sa « pré-commande » sur le site, ou lorsqu’il en fait directement la demande auprès des services de la société, MILLET innovation lui transmet une « facture proforma ». L’acceptation de cette facture proforma par le client et son retour signé à MILLET Innovation constituent la commande. Toute commande reçue par MILLET Innovation sera considérée comme ferme et définitive. Elle engage le client. Aucune reprise de marchandises dûment commandées et livrées ne sera acceptée par MILLET. La commande doit préciser le numéro de client du client, la désignation du produit commandé et sa référence, les quantités commandées, le tarif en vigueur à la date de la commande, l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de commande, la date de la commande. Toute commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entrainer des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à MILLET.
2.2. Modification ou annulation de la commande
Le client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus, sauf accord exprès de MILLET. Toute commande passée devra être payée à l’échéance convenue.

3. LES TARIFS

Les tarifs, annexés aux présentes CGV sont présentés hors taxes, à la date de la formation du contrat, la TVA s’appliquant en sus aux taux en vigueur à la date de l’expédition des marchandises. Ces tarifs sont annuels, valables pour l’année calendaire en cours. Ils peuvent être modifiés annuellement, avec effet au 1^er janvier de chaque année. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande. Ils comportent les éventuelles réductions de prix applicables à la facturation.

4. LA LIVRAISON
4.1. Sauf disposition contraire figurant au contrat, les produits sont livrés au client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au client. Par exception à ce qui précède, les frais de livraison ne seront pas refacturés au client pour toute commande d’un montant minimum de 200 euros HT net de toute remise, rabais, ristourne.
4.2. Les commandes sont habituellement livrées dans les 10 jours suivant leur acceptation par MILLET dans les conditions prévues à l’article 2.1. Le délai de livraison pourra être précisé par MILLET Innovation selon les quantités commandées. En cas de difficulté de livraison et/ou de respect des délais, MILLET en informe le client dès qu’il en a connaissance. Les deux parties conviennent d’un commun accord des mesures adéquates aux contraintes de chacun. De façon générale, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Délai de paiement
Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5.2. Mode de règlement
Les factures sont payables par Lettre de change relevé, à cet effet le client communique ses coordonnées bancaires complètes à la commande. Le client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires à jour, et à tenir informée la société de tout changement desdites coordonnées bancaires.
Par exception et sur accord exprès, MILLET Innovation accepte le paiement par virement selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
5.3. Clause de réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETÉ DES OBJETS DE LA COMMANDE AU CLIENT EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES. En cas de paiement par chèque, ou effet de commerce, le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le client s’engage à ce que les produits livrés soient toujours identifiables après la livraison.

6. RETARD DE PAIEMENT

6.1. Pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture. Dès cette date les pénalités de retard sont dues et exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles comprennent :
• des pénalités variables calculées au taux de Refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculés et exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, et jusqu’au complet paiement de la facture,
• une indemnisation forfaitaire du coût de gestion de recouvrement d’un montant égal au montant maximum en vigueur fixé par décret. (40 euros).
MILLET est par ailleurs en droit de demander le remboursement des frais d’impayés sur Lettre de change, des frais de mise en demeure et frais de procédures contentieuses.
6.2. Incidents de règlement
Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement constaté par mise en demeure par exemple) ou si la solvabilité du client est remise en cause, MILLET pourra résilier la commande conformément à l’article 12, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

7. LA RÉCLAMATION

7.1. Modalités
Le client s’engage à vérifier les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur leur conformité à la commande. En cas de défauts, manquants, ou altérations constatées, le client devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison, qui doivent être confirmées au transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison en France. Une copie de cette lettre sera adressée à MILLET.
7.2. Défaut de conformité
MILLET garantit la conformité des produits à la commande pendant un délai de quinze (15) jours à compter de leur livraison.
La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le client renonce expressément à intenter tout recours contre MILLET de ces chefs.

8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1. Le client est réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. MILLLET Innovation ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du client lorsque les produits sont livrés et conformes à ceux commandés. La conformité de la commande s’apprécie par référence au contrat.
8.2. MILLET n’assume aucune autre obligation de garantie, expresse ou implicite, que celle stipulée ci-dessus.
MILLET pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit non conforme.
EN TOUTES HYPOTHÈSES, SOUS RÉSERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE MILLET INNOVATION NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.
MILLET ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits.
Toute contestation par le client de la bonne exécution par MILLET de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du client à critiquer la bonne exécution par MILLET de ses obligations contractuelles.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – FORCE MAJEURE

9.1. Le contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits au profit du client. MILLET reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus ainsi que des créations, inventions, études, dessins, modèles, prototypes, etc. en relation avec les produits.
9.2. La force majeure suspend les obligations des parties qui s’efforceront de bonne foi de prendre les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si la force majeure dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par l’une des parties, sans indemnité. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, bris de machine, intempéries exceptionnelles, interruption/retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté de MILLET entraînant notamment un chômage total/partiel chez MILLET, ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossibles ou ruineuses les productions, le blocage total/partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

10. PROTECTION DES DONNÉES – RGPD

MILLET s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité concernant ses données, le droit de limitation ou opposition au traitement et d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant (contact@epitact.com). Plus de renseignements sont disponibles dans la rubrique RGPD sur le site internet www.epitact.com ou par courrier au siège.

11. RÉSILIATION

MILLET a le droit de résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, notamment le non-respect de son obligation de paiement, le non-respect des droits de propriété intellectuelle de MILLET innovation, le non-respect de l’article 4, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par MILLET de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourraient lui causer cette résiliation.
En cas de résiliation du contrat, MILLET sera libérée de son obligation de livrer. MILLET ne devra aucun dédommagement au client.

12. ABSENCE DE RENONCIATION ET NULLITÉ PARTIELLE

12.1. Tout droit de MILLET, résultant des présentes ou qui y serait attaché du seul fait de la loi, qu’elle n’exercerait pas ou partiellement, ou même tarderait à exercer, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation audit droit.
12.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISÈRE (26).
13.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute convention internationale.